CONTRAT GÉnÉral de vente

MENTIONS LEGALES ET CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D’UTILISATION

 

Mis à jour le 29.08.2020

 

MENTIONS LEGALES

 

Le présent site, accessible à l’URL www.lamaisonducbd.fr est édité par :

PMS Consulting & Management, Micro entreprise inscrite au R.C.S. de Caen sous le numéro 847 522 059, dont le siège social est situé au 904 Boulevard du Val 14200 Hérouville saint Clair représenté(e) par M. MPASSI Pierauly dument habilité(e),

(Ci-après désigné l’« Exploitant »).

Le Site est hébergé par la société WIX.COM INC, situé 500 Terry A François Blvd San Francisco, CA 94158 , téléphone : +1 415-639-9034

Responsable de l’exploitation

Le Directeur de la publication du Site est M. MPASSI

L’Exploitant peut être joint à l’adresse mail suivante network@pms-management.com

 

APPLICATION ET OPPOSABILITE DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D’UTILISATION :

 

PMS Consulting & Management, Micro entreprise inscrite au R.C.S. de Caen sous le numéro 847 522 059, dont le siège social est situé au 904 Boulevard du Val 14200 Hérouville Saint Clair, crée et commercialise directement et indirectement des produits de différentes marques.

 

Nous vous remercions de votre visite sur le site de la marque La Maison du CBD/ www.lamaisonducbd.fr (ci-après dénommé « le Site »).

 

Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation (ci-après dénommées « les Conditions Générales de Vente et d’Utilisation »), édictées ci-après régissent exclusivement la vente de nos produits sur le Site, par conséquent vous devez impérativement en prendre connaissance avant toute utilisation du Site.

 

Tout accès ou utilisation du Site implique le respect et emporte l’adhésion pleine, entière et sans réserve de l’ensemble des Conditions Générales de Vente et d’Utilisation. Dans le cas où vous ne souhaiteriez pas accepter tout ou partie de celles-ci, il vous est demandé de renoncer à tout usage du Site.

 

PMS Consulting & Management se réserve le droit de modifier à tout moment les termes, conditions et mentions des Conditions Générales de Vente et d’Utilisation et mentions légales. Ces modifications sont réputées acceptées sans réserve dès lors que vous accédez au Site, postérieurement à cette mise en ligne.

 

Le fait pour PMS Consulting & Management de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, ne pourra en aucun cas être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites clauses.

 

Vous reconnaissez que ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation constituent un accord complet et exclusif entre vous et PMS Consulting & Management quant à votre utilisation du Site.

 

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

Les Conditions Générales de Vente et d’Utilisation s’appliquent à toutes les commandes passées sur le Site et ce, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents de l’acheteur.

 

Lorsqu’un cas n’est pas traité par les présentes, ce sont les règles de vente à distance du lieu du siège de PMS Consulting & Management qui s’appliquent.

 

Les offres de PMS Consulting & Management présentes sur le Site s’adressent principalement aux particuliers. PMS Consulting & Management se réserve le droit de refuser le bénéfice de ses offres à tout revendeur professionnel et d’annuler à tout moment, à partir de la date de la commande et pour une durée de douze (12) mois suivant la date prévue de la livraison, toute commande qui serait passée par un professionnel. Les offres présentes sur le Site s’entendent hors achat de carte ou e-carte cadeau.

 

Tout produit disponible sur le Site (ci-après dénommés le(s) « Produit(s) ») ainsi que tout échantillon sont destinés uniquement à une utilisation personnelle. Vous vous engagez donc à ne pas vendre ou revendre les produits et échantillons de PMS Consulting & Management que vous achetez ou recevez.

 

PMS Consulting & Management se réserve le droit d’annuler, de limiter ou de réduire la quantité de toute commande qui pourrait être faite en violation des Conditions Générales de Vente et d’Utilisation.

 

 

 

  1. Commandes et validité des offres

 

1.1 Procédure de commande

 

Une description détaillée des Produits est disponible à l’occasion de la visualisation individuelle de chacun d’eux sur le Site.

 

Le système ainsi mis en place suppose une démarche active de votre part. Il est conforme aux exigences légales requises en matière de vente en ligne et de protection du consommateur.

 

Pour commander les Produits souhaités, vous avez deux possibilités :

 

a. soit en entrant dans la fiche produit du Produit que vous désirez acheter en cliquant sur sa photo, choisissez le conditionnement et la quantité désirés, puis cliquez sur « Ajouter au Panier ». Vos choix seront automatiquement ajoutés à votre panier.

 

b. soit vous avez la possibilité de commander de manière rapide en cliquant directement sur « Ajouter au panier » au moment de la présentation du Produit (c’est-à-dire sans cliquer sur la photo et entrer dans la fiche produit), celui-ci s’ajoutera alors directement dans votre panier.

 

 

Vous avez en la possibilité de choisir plusieurs produits d’une même référence en changeant les quantités dans le récapitulatif de votre panier. Vous pouvez également annuler l’un des produits préalablement sélectionnés en cliquant sur le bouton « X » en haut à droite de chaque Produit.

 

En cas de changement de quantités et/ou de suppression d’un article, pensez à cliquer sur le bouton « actualiser » figurant dans le bandeau en haut de la page qui s’affichera à chaque changement avec le message « Veuillez rafraîchir votre panier pour prendre en compte vos modifications ».

 

Une fois que vous aurez commandé tous les produits désirés, vous aurez la possibilité d’ajouter un code promotionnel en entrant ledit code dans l’espace dédié « Code promotion » puis en cliquant sur « OK » afin qu’il soit pris en compte. Les codes promotionnels et autres réductions ne sont pas cumulables. Sur le Site, seuls les codes promotionnels et autres réductions spécifiques au Site (ex : offres permanentes) pourront être pris en compte.

 

Afin de confirmer votre commande, cliquez sur le bouton « Commander » en bas du récapitulatif de votre panier.

 

 

1.2 Acceptation de commande

 

LMCBD s’engage à accepter les commandes effectuées sur le Site, dans la limite des stocks disponibles par le fournisseur, dans les termes des présentes dont vous devez déclarer avoir pris connaissance et accepté lorsque vous validez la commande.

 

Conformément aux articles L.111-1 et suivants et L.121-17 du Code de la Consommation, vous reconnaissez avoir été en mesure, avant la conclusion du contrat, de connaître les caractéristiques essentielles des produits (nature, quantité, qualités substantielles…), leur prix, les modes de paiement acceptés, le délai et les restrictions de livraison, le délai, les conditions et modalités d’exercice du droit de rétractation ainsi que les cas d’exclusions d’exercice de ce droit (pour plus d’informations sur l’exercice de ce droit voir l’article 6 ci-dessous) .

 

Avant la conclusion du contrat de vente, vous verrez sur votre écran un bon de commande reprenant en détail l’ensemble de votre commande au prix toutes taxes comprises (hors coût de livraison) que vous pourrez modifier ou annuler. Pour permettre la validation de ce bon de commande, il vous est nécessaire d’une part de reconnaitre que la passation de votre commande entraîne l’obligation de la payer en intégralité et d’autre part de prendre connaissance des Conditions Générales de Vente et d’Utilisation en cochant les cases associées puis de cliquer sur le bouton « Commander ». Cocher l’ensemble des cases citées ci-dessus est une condition essentielle pour vous permettre de valider votre commande.

 

Le fait pour vous de remplir le bon de commande figurant sur le Site, de payer votre commande et de la confirmer en cliquant sur le bouton « Confirmer et procéder au paiement », vaut acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation. Ces dernières seront seules applicables au contrat ainsi conclu.

 

Pour tout achat sur notre Site, un e-mail de confirmation vous sera adressé mentionnant le numéro de votre commande, le détail des produits commandés ainsi que les informations vous permettant de suivre la préparation et la livraison des produits.

 

1.3 Limitations

 

Le client prend acte et accepte d'ores et déjà que lamaisonducbd.fr honorera sa commande dans la limite de ses stocks disponibles et de ceux de ses partenaires et fournisseurs.
lamaisonducbd.fr mettra tout en œuvre pour traiter toutes les commandes.

En cas d'indisponibilité d'un produit après confirmation de la commande et après fermeture de la vente concernée, lamaisonducbd.fr informera le client par e-mail ou par téléphone de la livraison partielle de sa commande ou de l'annulation de celle-ci.
Le cas échéant lamaisonducbd.fr proposera au client, le remboursement des sommes effectivement débitées sous forme d'un bon d'achat ou par virement ou par chèque.

 

1.4 Offres permanentes

 

Les offres permanentes s’entendent hors achat de carte et e-carte cadeau.

 

Pour tout achat, sans montant minimum de commande : un (1) échantillon est offert. L’échantillon est octroyé de

 

manière aléatoire et ne peut faire l’objet ni d’une sélection par l’acheteur, ni d’un quelconque remboursement ou compensation.

Avec toute les offres permanentes exposées au présent article selon conditions applicables.

 

lamaisonducbd.fr se réserve le droit de modifier ces offres à tout moment, sa responsabilité ne saurait être engagée de ce fait et aucune compensation ni dédommagement ne saurait être réclamé à ce titre.

 

  1. Prix

 

Les prix affichés sont exprimés en Euros toutes taxes comprises (TVA et toutes autres taxes selon les taux applicables en France et en vigueur au moment de la commande).

 

Il s’agit de prix nets qui comprennent le prix des produits, les frais de manutention, d’emballage et de conservation. Les prix sont valables à la date de validation de la commande. Ces derniers peuvent être modifiés par la suite, sans préavis. Ils ne comprennent pas la participation aux frais de port et de livraison qui peuvent varier en fonction du montant, du poids de la commande et/ou du pays de livraison qui sont indiqués avant la validation de la commande par l’acheteur.

 

Le prix indiqué dans la confirmation de commande est le prix définitif exprimé TTC.

 

Si une ou plusieurs taxes ou contributions notamment environnementales venaient à être créées ou modifiées, à la hausse comme à la baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.

 

Toute commande livrée en dehors de la France métropolitaine (Corse incluse) pourra être soumise à d’éventuelles taxes locales et frais de douane à l’entière charge et aux frais de l’acheteur.

 

D’éventuelles taxations douanières pourront vous être demandées par le transporteur, au moment de la livraison. Ces droits de douane et ces taxes éventuels liés à la livraison d’un article sont à votre charge et relèvent de votre responsabilité.

 

En aucun cas lamaisonducbd.fr ne sera tenue de supporter des frais additionnels liés à la délivrance de la commande hors charges de transport, décrits et facturés lors de la conclusion de votre commande sur le Site.

 

  1. Conditions de paiement

 

Le paiement des produits achetés sur le Site s’effectue en totalité, lors de la commande. Les produits restent la propriété de lamaisonducbd.fr jusqu’au règlement intégral de la commande.

 

Les règlements s’effectuent par carte bancaire (Master Card, Visa, American Express), par Pay Pal.

 

Votre carte bancaire sera débitée au moment de la confirmation de votre commande (hors USA).

 

L’acheteur garantit à lamaisonducbd.fr qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu’il a choisi.

 

A cette fin, vous garantissez que vous êtes titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom y figurant est bien le vôtre.

 

lamaisonducbd.fr se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande ou tout livraison en cas d’impayé ou d’incident de paiement (coordonnées bancaires fausses, défaut de provision du compte du client, etc.).

 

Une facture acquittée reprenant les différents éléments de la commande sera envoyée par mail.

4. Sécurisation des paiements

le Site et votre paiement peut être consulté uniquement sous forme cryptée grâce au protocole SSL (confirmé par l’apparition du « https » dans l’url affichée de votre navigateur).

 

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 vous disposez, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, et d’opposition à l’ensemble de vos données personnelles en écrivant, et en justifiant de votre identité à

contact@pms-managament. Concernant vos données de paiements, la société PMS Consulting & Management se dégage de toute gestions de vos informations bancaires. Toute demande concernant celles-ci feront l’objet d’une requête auprès de notre prestataire www.paypal.fr. Une copie de cette demande vous sera alors transmise et la responsabilité du suivis vous appartiendra à part entière.

 

    1. Livraison

 

lLa livraison se fait par le moyen de transport et transporteur considéré par Maboutikbio.com comme le mieux approprié à l'objet commandé et livré (transporteur, poste..).

Les délais de livraison sont également indiqués lors de la validation de la commande, ils sont calculés en jours ouvrés (du lundi au vendredi, hors jours fériés).
Le client devra mesurer les passages d'accès de son domicile afin de confirmer au transporteur son accessibilité au produit commandé.

En cas de fausses informations, ou prises de mesures erronées effectuées par le client, des frais supplémentaires liés à la location d'élévateurs, de stockage, de retour de marchandises ou de livreurs supplémentaires seront exclusivement à la charge du client.
De façon générale, l'impossibilité pour les transporteurs de livrer à la date et à l'horaire convenus, les produits, en cas d'absence ou de retard du client, ou de défaut d'information sur la nécessité de recourir à des moyens spécifiques de livraison, pourra donner lieu au paiement de frais de livraison complémentaires qui seront facturés par lamaisonducbd.fr .

Le client est tenu de vérifier l'exhaustivité, la véracité des renseignements qu'il fournit à lamaisonducbd.fr lors de la commande et notamment l'adresse de livraison.
Le client est responsable des renseignements qu'il aura fournis lors de son inscription et à la commande.
lamaisonducbd.fr ne peut être tenue responsable d'éventuelles erreurs de saisie qui pourraient provoquer des erreurs de livraison et/ou du non respect par le client des modalités de livraison et rendez-vous qu'il aura lui-même fixé avec le transporteur.

Sont considérés comme cas fortuit ou force majeure exonératoires de responsabilité tous faits ou circonstances irrésistibles, imprévisibles et indépendants de la volonté des parties notamment en cas de grève totale ou partielle de transporteurs, et de catastrophes naturelles telles que les inondations ou incendies.

L'expédition des produits ne pourra s'effectuer que sur le territoire Français métropolitain et Monaco.

Si le client souhaite différer la date de livraison (uniquement pour motif grave), celui-ci devra prévenir lamaisonducbd.fr par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@lamaisonducbd.fr

En cas de réclamation concernant d'éventuels défauts ou de marque de détérioration des produits (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés, etc...), le client devra acter ses observations sur le bon de livraison et les confirmer par mail à l'adresse suivante : contact@lamaisonducbd.fr

Hormis les cas de vices cachés, aucune réclamation ni réserve ne sera admise, après réception des produits par le client, si celui-ci n'a pas respecté la procédure détaillée ci-dessus.

En cas de dépassement de la date de livraison du bien excédant 7 jours ouvrés, en l'absence de force majeure, conformément aux articles L114-1 et L121-20-3 du Code de la Consommation, le client a la possibilité de dénoncer le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le contrat est considéré comme rompu à la réception par lamaisonducbd.fr de la lettre par laquelle le client l'informe de sa décision.
Il est précisé que seules les annulations adressées par lettre RAR au plus tard dans les 60 jours ouvrés suivant l'expiration du délai ou de la date de livraison prévue, et reçues avant la livraison des produits concernés, seront prises en compte par lamaisonducbd.fr.

Les sommes versées à la commande seront alors restituées au client.

Il est rappelé que le délai de livraison pourra être augmenté, soit compris entre 10 et 14 semaines, dans l'hypothèse de la vente d'un deuxième stock de produits, dans le cadre d'une vente flash comme prévu à l'article 1 des présentes.
En tout état de cause, le client sera informé du délai de livraison lors de la validation de sa commande.

 

  1. Droit de rétractation

 

En application des dispositions des articles L.221-18 et suivants du Code de la Consommation, vous disposez d’un droit de rétractation que vous pouvez exercer dans un délai maximum de quatorze (14) jours francs à compter du jour de réception des produits concernés ou de la réception du dernier Produit visé dans votre commande si elle a été livrée en plusieurs fois, sans avoir à en justifier la raison. Lorsque le délai de quatorze (14) jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

 

Pour exercer votre droit de rétractation, veuillez nous envoyer votre demande à l’adresse suivante :

 

La Maison du CBD

PMS Consulting & Management

904 Boulevard du Val 14200

Hérouville Saint Clair

 

A réception de votre demande, le Service Client prendra contact avec vous aux coordonnées communiquées dans le courrier afin d’organiser les modalités de retour des produits faisant l’objet de la rétractation.

 

Les colis devront être retournés à l’adresse suivante :

 

La Maison du CBD - Service Client

PMS Consulting & Management

904 Boulevard du Val 14200

Hérouville Saint Clair

 

Les produits ne peuvent pas être retournés en boutique et les frais de retour restent à votre charge.

 

Le remboursement interviendra dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle lamaisonducbd.fr est informée de votre décision de vous rétracter et au plus tard au jour de la récupération effective des produits ou au jour où vous fournissez une preuve de l’expédition des produits, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Il s'effectuera via le moyen de paiement utilisé lors de l’achat.

 

Le remboursement ne pourra intervenir que si la rétraction et l’envoi des produits ont été effectués dans le délai et les conditions visés ci-dessus et que les produits sont retournés en parfait état, dans son emballage d’origine, accompagné de tous les accessoires éventuels, notice d’emploi et documentations.

 

Les produits descellés et/ou mélangés de manière indissociable avec d’autres produits, les produits confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés et les produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ne seront pas remboursés, conformément à l’article 221-28 du Code de la Consommation.

 

Seul le client est en mesure d’exercer ce droit de rétractation. Dans le cas où la livraison aurait été faite à une personne différente du client, ce droit ne pourra pas être exercé par ledit destinataire de la commande concernée.

 

 

  1. Conformité - garantie des vices cachés:

 

Conformité

 

Les produits sont soumis aux conditions des garanties légales prévues aux articles L.211-4 à L.211-16 du Code de la Consommation. Ainsi, conformément à l’article L.211-4 du Code de la Consommation, lamaisonducbd.fr est tenu de vous livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. lamaisonducbd.fr répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

 

En application de l’article L.211-5 du Code de la Consommation, pour être conforme au contrat, le bien doit :

 

1) Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

 

2) ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

 

Toutefois vous êtes seul responsable du choix des produits et de leur conservation à compter de la livraison et de leur utilisation. En aucun cas lamaisonducbd.fr ne pourra garantir que la commande réponde à vos attentes spécifiques.

 

Garantie des vices cachés

 

En application des dispositions des articles 1641 et suivants du Code Civil, lamaisonducbd.fr est tenue à la garantie des vices cachés, c’est-à-dire « des défauts cachés de la chose qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine,

 

ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».

 

En cas d’action en garantie légale de conformité :

 

En cas de livraison non conforme, vous avez jusqu’à vingt-quatre (24) mois après la date de livraison des produits pour agir. Par ailleurs, vous êtes dispensés de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité durant les six (6) mois suivants la livraison des produits.

 

En cas de défaut de conformité, vous pouvez choisir entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur.

 

En cas de mise en œuvre de la garantie contre les vices cachés :

 

Conformément à l’article 1644 du Code Civil, vous avez le choix de rendre la chose et de vous faire restituer le prix ou de garder la chose et de vous faire rendre une partie du prix, telle qu’elle sera arbitrée par experts.

 

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acheteur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice, conformément à l’article 1648 du Code Civil.

 

  1. Réserve de propriété

 

Conformément à la loi du 12 mai 1980, les produits qui vous sont livrés sont vendus sous réserve de propriété. Le transfert de propriété est subordonné au paiement total du prix des produits, à l’échéance convenue entre les parties. Les produits restent donc la propriété de lamaisonducbd.fr jusqu’au règlement intégral des commandes.

 

CONDITIONS D’UTILISATION

 

  1. Responsabilité

 

lamaisonducbd.fr s’engage à apporter tous les soins nécessaires à la mise en œuvre du service qui vous est offert. Le Site vous fournit des informations (photos, textes) à titre indicatif, en l’état, avec toutes leurs imperfections, erreurs, omissions, inexactitudes et autres ambivalences susceptibles d’exister et ne sont en aucun cas contractuelles. En outre, ces informations doivent être prises en considération au moment de leur mise en ligne et non au moment de la consultation du Site.

 

lamaisonducbd.fr décline toute responsabilité :

 

  • Pour toute interruption, dysfonctionnement ou indisponibilité d’accès au Site ;

  • Pour toute mauvaise utilisation ou mauvaise configuration de votre ordinateur ;

  • Pour tous dommages de quelque nature que ce soit, résultant d’une intrusion frauduleuse d’un tiers ayant entrainé une modification des informations mises à disposition sur le Site.

  • Pour tout manquement dû à un cas de force majeure tel que défini par l’article 1218 du Code Civil et notamment, sans limitation, les catastrophes, grèves, incendies, inondations, défaillances ou pannes de matériel des moyens de transports, de communication ou du fait de vos agissements.

  • Pour tout dommage indirect tel que notamment pertes de profits, manque à gagner, pertes de données, de clientèle pouvant entre autres résulter de l’utilisation du Site, ou au contraire de l’impossibilité de son utilisation.

 

En tout état de cause, quel que soit le motif de la mise en cause d’ OG STORE SAS, sa responsabilité est limitée à la plus faible des deux sommes : (i) montant du préjudice direct subi par le client ou (ii) prix de la commande.

     2. Protection des données personnelles et Cookies

 

lamaisonducbd.fr collecte des données à caractère personnel dans le cadre de l’utilisation du Site. Les dispositions relatives au traitement de ces données sont décrites dans notre Politique de confidentialité du présent Site.

 

    3. Propriété intellectuelle

 

Tous les éléments (textes, logos, marques, images, éléments sonores, logiciels, icones, mise en page, base de données, noms de domaine) figurant sur nos Sites sont la propriété exclusive de lamaisonducbd.fr ou font l'objet d'une autorisation d'utilisation. Toute reproduction ou représentation, totale ou partielle, sur tout support, d’un quelconque élément figurant sur nos Sites est strictement interdite, à l'exception d'une copie à usage privé, individuel, personnel, non-transmissible et non-commercial et sous réserve du respect des droits de propriété intellectuelle et de tout autre droit de propriété dont il est fait mention. Toute cession ou licence d'un des éléments constitutifs des Sites est soumise

  • l'autorisation préalable et écrite lamaisonducbd.fr, tout contrevenant s'exposant à des poursuites judiciaires.

 

lamaisonducbd.fr décline toute responsabilité en cas d’utilisation abusive et/ou non autorisée de ces éléments.

 

    4. Réclamation - Médiation

 

Les présentes Conditions Générales de vente seront exécutées et interprétées conformément au droit français.
Les parties rechercheront, avant tout contentieux, un éventuel accord amiable Tout litige de toute nature ou de contestation relative à la formation ou l'exécution de la commande, même en cas de recours en garantie ou de pluralité de défendeurs, sera à défaut d'accord amiable de la compétence exclusive des Tribunaux dans le ressort duquel se trouve le siège social de PMS Consulting & Management .

Le fait qu'une clause quelconque des conditions générales de ventes devienne nulle, inopposable, caduque, illégale ou inapplicable du fait d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, ne pourra remettre en cause la validité, la légalité, l'applicabilité des autres stipulations des présentes conditions générales de ventes et n'exonérera pas le client de l'exécution de ses obligations contractuelles.

 

DROIT APPLICABLE

 

Ces Conditions Générales sont régies, interprétées et appliquées conformément au droit français.

 

ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES PAR LE CLIENT

 

Le Client reconnait avoir lu attentivement les présentes Conditions Générales.

 

En s’inscrivant sur le Site, le Client confirme avoir pris connaissance des Conditions Générales et les accepter, le rendant contractuellement lié par les termes des présentes Conditions Générales.

 

Les Conditions Générales applicables au Client sont celles disponibles à la date de la commande dont une copie datée à ce jour peut être remise à sa demande au Client, il est donc précisé que toute modification des Conditions Générales qui serait effectuée par l’Exploitant ne s’appliquera pas à toute commande intervenue antérieurement, sauf accord exprès du Client à l’origine d’une commande donnée.